Colloque "La délimitation par le droit d'un territoire pertinent pour l'organisation des secours"

Dates (début / fin) : 
11 octobre 2017 -
09:00 - 16:30
Campus : 
Fonderie
Lieu : 
Faculté des Sciences Économiques, Sociales et Juridiques

Le Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC) organise, le 11 octobre 2017 à la Faculté des Sciences Économiques, Sociales et Juridiques (FSESJ), le colloque intitulé "La délimitation par le droit d'un territoire pertinent pour l'organisation des secours".

Depuis une trentaine d'années, les sapeurs-pompiers de France sont confrontés à une inexorable augmentation des demandes de secours. Les raisons sont multiples : forte urbanisation, vieillissement de la population, risques nouveaux, modification du comportement du citoyen, etc. Il convient donc de répartir au mieux les moyens présents sur le territoire de façon à optimiser l'organisation des secours. Dans la mesure où les moyens des services d'incendie et de secours ne peuvent croître dans les mêmes proportions, il s'agit d'innover et de tiirer le bénéfice des avancées scientifiques et techniques et en premier lieu des technologies numériques associées à l'acquisition et à l'analyse de données. Les sollicitations passées, enregistrées et traitées numériquement, constituent ainsi un précieux matériau pour préparer l'avenir. Cependant, la multiplication d'événements de grande ampleur et des catastrophes pouvant y être associées, impose de disposer d'outils performants d'analyse et de couverture des risques afin de pré-dimensionner les moyens supplémentaires.

Pour structurer une réponse cohérente et optimale à cette échelle, les sapeurs-pompiers de Paris et plus généralement les services d'incendie et de secours ont donc besoin de concevoir de nouveaux systèmes qui caractérisent dans l'espace et dans le temps les vulnérabilités du territoire. Le projet de recherche DEMOCRITE (DEmonstrateur d'un MOteur de Couverture dess RIsques sur un TErritoire), cofinancé par l'Agence Nationale de la Recherche (ANR-13-SECU-0007) constitue une étape majeure dans cette réflexion en agrégeant un vaste ensemble de données et en proposant dans une même application des outils de cartographie, de prédiction des risques et de représentation du territoire tout en modélisant finement certaines catégories d'interventions. L'objectif du démonstrateur DEMOCRITE est d'intégrer des outils permettant d'analyser les risques (risques courants et deux risques majeurs) dans leurs deux dimensions : probabilités d'occurrence et conséquences, et d'offrir une analyse de la couverture de ces risques par les moyens disponibles. La construction de cet outil, coordonné par le CEA, a été élaborée par un consortium de huit partenaires dont le Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC, EA 3992) de l'Université de Haute-Alsace, chacun intervenant sur un domaine de compétence qui lui est propre.

Le CERDACC, organisateur de ce colloque a, notamment, pour mission de réfléchir aux conséquences juridiques liées à l'utilisation de DEMOCRITE. En réalité, l'utilisation de DEMOCRITE pose nombre de questions juridiques, dont certaines préexistent à l'utilisation de cet outil car la loi reste, à bien des égards, silencieuse.

D'emblée, la loi ne définit pas le secours mais l'accomode de qualificatifs (secours à personnes, à victimes, secours médical) et de synonymes (sauvegarde, protection des populations, assistance à personne) présents dans les grands dispositifs juridiques. Elle renvoie également à la compétence d'institutions en charge de dispenser les secours. Selon qu'il s'agit de l'autorité de police, de pompiers, de services médicaux, la nature et le régime du service qui dispense le secours ne sont pas clairement définis. En réalité, il existe "des" services de secours, et par conséquent "des" territoires d'intervention, fonctions de la présence sur chaque territoire de moyens humains et matériels et de risques identifiés. Le droit peine à appréhender la diversité laquelle s'exprime à double titre.

La diversité institutionnelle procède d'un ensemble de codes (code de la sécurité intérieure, code général des collectivités territoriales, code de la défense, code de l'environnement, code de la santé) ayant chacun des logiques intrinsèques, se répercutant sur le terrain par un manque de concertation entre les acteurs et de confrontation des méthodes et outils déployés. La couverture des risques et l'organisation des secours gagneraient en efficacité si une collaboration plus active était envisagée dans les textes et sur le terrain et si elle n'était pas laissée à la discrétion de quelques individus. Selon l'expression consacrée par le Conseil d'État, le "droit dur" introduit une rigidité peu compatible avec l'approche tentaculaire du droit de la sécurité civile, qui loin de se déployer dans le seul code de la sécurité intérieure, considère qu'il existe nombre d'acteurs "qui concourent" aux missions de sécurité civile.

Le droit peine également à appréhender la diversité territoriale et répond par la souplesse alors qu'il s'agit d'assurer le respect de l'ordre public sur l'ensemble du territoire français et idéalement de garantir aux citoyens le respect du principe d'égalité face au secours. Or, la profusion de lignes directrices et de schémas directeurs - "droit souple" - dans la perspective d'adapter le droit aux territoires, n'est pas source de sécurité juridique pour les acteurs de terrain. La réflexion doit porter sur les conséquences contentieuses du recours au "droit souple" dans le cadre d'une activité de police. Pour autant, la souplesse est requise non seulement du fait de l'introduction de méthodes probabilistes et d'outils dynamiques pour améliorer la couverture des risques - tel que DEMOCRITE - et l'abandon progressif du déterminisme, mais également par la volonté de développer une forme de co-régulation mise en œuvre par l'ensemble des acteurs. Cependant, cette souplesse est difficilement compatible avec le comportement paradoxal du citoyen bénéficiaire du secours. Le législateur le tient pour acteur de sa propre sécurité, mais en réalité il s'est transformé en consommateur de secours et tient le service pour responsable de la "moindre" défaillance. Comme le consommateur, il demande des comptes sur la qualité du service dispensé et fait preuve d'exigences. En qualité de citoyen dispose-t-il cependant du droit d'être secouru ? Le cas échéant, quelles en sont les conséquences ?

Ce colloque a donc pour objectif d'aborder ces thèmes autour du triptyque "secours/territoire des secours/secouru". Les intervenants, experts de la sécurité civile, du risque et du contentieux, viendront exposer et débattre leur point de vue.

Programme

  • 9h | Accueil des participants
  • 9h30 | Allocution de bienvenue
    CERDACC - Emmanuel Lapébie, coordinateur ANR DEMOCRITE-13-SECU-0007

10h | Le secours

Sous la présidence de la Préfecture du Haut-Rhin, avec :

  • 10h15 | De quelle manière le secours est-il décliné dans les grands dispositifs juridiques ? (secours - à personnes, à victimes, médical -, sauvegarde, protection des populations, assistance à personnes)
    par Xavier Prétot, conseiller doyen de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation
  • 10h45 | Le secours, une notion appréhendée par renvoi aux institutions compétentes et à la diversité des territoires
    par Jean-Luc Pissaloux, professeur de droit public à l'IEP de Lyon

11h30 | Existe-t-il un territoire pertinent pour l'organisation des secours ?

Sous la présidence de Stéphane Raclot, Cabinet du préfet de police de Paris, Secrétariat général pour l'administration, avec :

  • 11h45 | La détermination du territoire des secours : "entre droit dur et droit souple", l'exemple de DEMOCRITE
    par Karine Favro, maître de conférences de droit public, HDR, CERDACC - UHA et Emmanuel Lapébie, CEA, DAM, GRAMAT, coordinateur du projet ANR DEMOCRITE
  • 12h15 | La détermination du territoire des secours par les dispositifs de contractualisation - l'exemple du COTRRIM
    par l'ARS, PACA

14h15 | Le regard du "secouru"

Sous la présidence de Bertrand Pauvert, co-directeur du CERDACC, maître de conférences de droit public, HDR, UHA, avec :

  • 14h30 | Le service des secours : Service public ? Service au public ? Service d'ordre public ?
    par Mélis Aras, docteure en droit public, ATER à l'UHA
  • 15h | L'évolution de l'attente du secouru et la transformation du service public
    par le Colonel François Vallier, directeur du SDIS de Moselle
  • 15h30 | Existe-t-il un droit d'être secouru ?
    par Audrey Morel-Sénatore, docteure en droit public, directrice du CERISC, ENSOSP
  • 16h | La consécration juridictionnelle du droit d'être secouru
    par Alexandre Claudo, professeur agrégé de droit pblic à l'Université de Bourgogne-Franche-Comté (CRJFC)

16h30 | Conclusion

Accès gratuit sur inscription. Inscription obligatoire avant le 4 octobre 2017.

Plus d'informations :
Secrétariat du CERDACC
34 rue du Grillenbreit - 68000 Colmar
Tél. : +33 (0)3 89 20 61 84
Mail : cerdacc@uha.fr

16 rue de la Fonderie
Mulhouse